Conditions Générales de Vente – Produits

Vente de mobilier et d’accessoires de décoration.
Version en vigueur au 1er septembre 2026. Remplace toute version antérieure.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Home et Conscience procède, dans le cadre de sa mission complémentaire d’ameublement et d’accessoires de décoration confiée par le Client, à la vente de meubles, accessoires de décoration et éléments d’ameublement (ci-après les « Produits »).

Elles constituent une annexe à cette mission et complètent les Conditions Générales de Vente relatives aux prestations intellectuelles d’architecture d’intérieur et de décoration, ainsi que le Cahier des Clauses Générales (CCG) et le Cahier des Clauses Particulières (CCP) signés entre les Parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs ou de clients professionnels désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, le cas échéant, ses propres conditions générales d’achat.

Identification du Prestataire

Dénomination sociale : HOME ET CONSCIENCE
Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Capital social : 100,00 €
Représentée par : Julia BILLARD, gérante, Architecte d’intérieur
Siège social : 5 Les Champs Beuves — 44880 SAUTRON
N° SIRET : 907 462 659 00018
N° RCS : 907 462 659 R.C.S. Nantes
N° TVA intracommunautaire : FR54907462659
Téléphone : 06 60 72 51 18
Courriel : contact@homeetconscience.com
Site internet : www.homeetconscience.com
Membre de l’UFDI : Union Francophone des Décorateurs et Architectes d’intérieur
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale : AXA Assurances — contrat BTPLUS CONCEPT n° 10960256704

Une copie de chaque police d’assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 1 . Définitions

Vendeur désigne Home et Conscience EURL, représentée par Julia BILLARD, gérante, Architecte d’intérieur, à qui l’achat de meubles et d’éléments de décoration est confié aux termes du CCG et du CCP.

Client désigne la personne physique ou morale qui commande les meubles et éléments de décoration aux termes du CCG et du CCP.

Consommateur désigne au sens de l’article liminaire du Code de la consommation toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Produits désignent les meubles, accessoires de décoration et éléments d’ameublement proposés à la vente par le Vendeur dans le cadre de sa mission d’architecture et de décoration d’intérieur.

Parties désignent ensemble le Vendeur et le Client.

Article 2 . Domaine d’application

Les présentes CGV constituent une annexe à la mission complémentaire de Proposition d’ameublement et d’accessoires de décoration confiée par le Client au Vendeur, telle que décrite par le CCG et le CCP.

Les Parties conviennent que les présentes CGV, préalablement discutées entre elles, s’appliquent à toutes les ventes de Produits du Vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les Parties.

Tout autre document que les présentes CGV — et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices — n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières alors acceptées entre les Parties.

Article 3. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, Produits, photographies ou assimilés impliquant l’existence de droits de propriété intellectuelle, remis par le Vendeur au Client, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ces derniers doivent être rendus au Vendeur à sa demande et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Tout particulièrement, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit également toute revente partielle ou totale de ces éléments.

Toute utilisation abusive ou non autorisée desdits droits de propriété industrielle ou intellectuelle pourra être qualifiée d’illicite et donner lieu à des poursuites judiciaires engagées par les titulaires de droits concernés. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de manquement, d’usage non conforme ou de violation des droits de tiers imputables au Client.

Article 4. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation puis à la conclusion de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Ont ainsi été transmises au Client, qui le reconnaît expressément, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit proposé à l’achat ;
le prix du Produit et le mode de calcul du prix ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate de la commande, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 5. Commande

5.1 – Description des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’engage à donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de ses fournisseurs. Chacun des catalogues engage, dans la limite de ses propres responsabilités, chacun des fournisseurs et prestataires du Vendeur.

Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un Produit, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur ce fait.

Les dessins, coloris et photographies illustrent l’ensemble des documents du Vendeur à titre indicatif, non contractuel, le Vendeur se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires, et ce, sans préavis.

5.2 – Conclusion de la commande

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord ». Sous réserve des dispositions de l’article 5.4, elle présente, dès sa réception, un caractère irrévocable.

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur.

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits proposés par le Vendeur figurant sur ses tarifs, et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l’acompte ou du paiement total éventuellement prévu sur le bon de commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

5.3 – Modification de commande

Toute commande est conclue sous la condition suspensive de stocks disponibles chez le ou les fournisseurs du Vendeur.

Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, un ou plusieurs Produits désirés étaient en rupture de stock ou en arrêt de production, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et invite ce dernier à modifier sa commande.

Si cela est possible, le Vendeur propose un Produit aux caractéristiques similaires au Client. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une rupture de stock ou de l’arrêt de la production du Produit désiré.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client aura la possibilité d’annuler la commande de ce Produit. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

5.4 – Droit de rétractation

Disposition applicable au Client Consommateur uniquement

Lorsque la commande est passée par un Client Consommateur, ce dernier dispose, à compter de la réception du bien par lui ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le présent droit de rétractation est également applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Client adresse au Vendeur, avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnaît avoir reçu avec le devis le formulaire de rétractation figurant en Annexe n° 1 des présentes.

Le remboursement du montant versé à la commande, comprenant le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour du Produit restent à la charge exclusive du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, à savoir notamment les contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
conclus lors d’une enchère publique.

À défaut de l’exercice d’un tel droit de rétractation dans les délais impartis, une fois confirmée et acceptée, la commande engage les Parties. Elle ne peut être annulée, à l’exception d’un cas de force majeure au sens de l’article 10 des présentes CGV.

Article 6. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués par le Vendeur préalablement à la conclusion de la commande dans les conditions de l’article 5.2.

Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte compris entre trente pour cent (30 %) et cinquante pour cent (50 %) du montant total à la commande, selon le volume et la nature des Produits, le solde étant exigible avant la livraison, sauf conditions particulières précisées au bon de commande.

L’acompte versé revêt, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le caractère d’une clause de dédit forfaitaire. Hors cas de force majeure, et sous réserve des stipulations de l’article 5.4, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement, l’acompte restant intégralement acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire du temps consacré, des études engagées, de la réservation des Produits auprès des fournisseurs et de l’immobilisation des créneaux d’intervention.

Article 7. Paiement

7.1 – Obligation de paiement

Par la conclusion ferme d’une commande, telle que décrite à l’article 5 des présentes CGV, le Client s’engage à s’acquitter du paiement du prix entre les mains du Vendeur.

7.2 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :

virement bancaire ;
chèque bancaire à l’ordre de Home et Conscience.

Le Vendeur garantit au Client qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Vendeur et disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler la prestation par virement bancaire.

7.3 – Incidents de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et de suspendre l’exécution de ses obligations.

Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible de plein droit et sans rappel. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sera due par le Client professionnel, de plein droit et sans notification préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7.4 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Article 8. Livraison

8.1 – Délais de livraison

Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes CGV.

Les délais de livraison courent à compter de la date à laquelle le fournisseur du Vendeur aura accusé réception de la commande.

Les délais de livraison indiqués le sont à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs, des délais de fabrication et de transport, de la coordination avec les artisans intervenant sur le projet et de la réactivité du Client. Aucun retard ou dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à indemnité, résolution du contrat ou retenue sur les sommes dues.

8.2 – Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de la propriété du ou des Produits vendus n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, peu importe la date de livraison.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution des Produits non payés dont il reste propriétaire. En cas d’incident de paiement, tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice du remboursement de tous frais engagés par le Vendeur dans l’exécution de ses obligations, sur justificatif, et sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise physique du Produit au Client, sauf en cas de retard de livraison imputable au Client, auquel cas le transfert des risques s’opère à la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir.

8.3 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Selon la nature des Produits et l’organisation du projet, la livraison peut être effectuée :

directement par le fournisseur ou son transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ;
par le Vendeur lui-même, dans le cadre de sa mission d’aménagement ;
par un artisan intervenant sur le projet, en cas d’installation ou de pose.

Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout Produit renvoyé au fournisseur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur tiers, il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou d’éléments manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison. La vérification du Produit livré est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

Le Client devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans le délai d’un (1) jour ouvrable suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou courriel au Vendeur à l’adresse de son siège social ou à contact@homeetconscience.com.

Aucun retour de Produits ne sera accepté sauf autorisation écrite exceptionnelle et expresse du Vendeur. Si le Produit nécessite d’être renvoyé au Vendeur, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

8.4 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation peut être adressée par courriel à contact@homeetconscience.com ou par courrier au siège du Vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur de livraison, tout Produit à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

8.5 – Suspension des livraisons

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 9. Garantie des Produits

9.1 – Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

9.2 – Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

9.3 – Garantie légale des vices cachés

Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou implicite, de conformité, de performance ou d’adéquation à un usage particulier. En tout état de cause, cette garantie légale ne saurait excéder le montant payé pour la commande concernée.

Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du Produit et sont de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ;
les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties ;
les épidémies et les mesures sanitaires restrictives prises par les pouvoirs publics.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 11. Absence d’imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du contrat, chacune des Parties convient que l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre des présentes CGV est écartée et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12. Absence d’exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L. 217-8 du Code de la consommation.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14 des présentes.

Article 13. Données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (nom, coordonnées, adresse de livraison, échanges contractuels, historique de commande).

Responsable du traitement Home et Conscience EURL, représentée par Julia BILLARD, gérante, dont les coordonnées figurent au préambule.

Finalités traitement des commandes, facturation, livraison, service après-vente, respect des obligations légales et comptables, communication relationnelle.

Bases légales exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), respect d’obligations légales (article 6.1.c), intérêt légitime du responsable de traitement (article 6.1.f).

Destinataires le Vendeur, ses sous-traitants techniques (hébergement, comptabilité, outils de gestion), les fournisseurs partenaires assurant la fourniture ou la livraison des Produits, et les transporteurs éventuellement mandatés. Aucune donnée n’est cédée ou louée à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation trois (3) ans à compter du dernier contact pour les données prospects ; dix (10) ans après la fin de la relation commerciale pour les données contractuelles et comptables, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

Droits du Client conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@homeetconscience.com ou par courrier postal au siège du Vendeur.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Article 14. Résolution

En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, telle que décrite à l’article 7 des présentes CGV, le contrat sera résolu de plein droit par le Vendeur.

En cas de non-respect par le Vendeur de son obligation de livraison, telle que décrite à l’article 8 des présentes, dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant l’expiration du délai de livraison mentionné au bon de commande, le contrat pourra être résolu de plein droit par le Client.

De manière plus générale, en cas d’exception d’inexécution dépassant une durée de soixante (60) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les Parties pourront solliciter la résolution des présentes.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 15. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18. Acceptation du Consommateur

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Article 19. Litiges

19.1 – Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine — 75001 PARIS.

19.2 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de droit commun, le Client Consommateur bénéficiant des règles de compétence prévues par les articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.